Amendement n° 286
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« autorisées »
insérer les mots :
« , les gestionnaires d’infrastructures publiques ».
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Inclut les gestionnaires d'infrastructures publiques dans le droit de débroussailler chez les voisins pour sécuriser les abords ferroviaires.
Intention : Élargir le champ des acteurs autorisés à intervenir sur des propriétés privées pour garantir l'efficacité de la lutte contre les incendies, en privilégiant l'opérationnel sur la qualification juridique.
L'amendement lève une restriction juridique qui limitait le droit de débroussailler sur des terrains privés aux seuls délégataires de service public. En intégrant explicitement les gestionnaires d'infrastructures (comme SNCF Réseau), le législateur reconnaît que la gestion d'un réseau public ne relève pas nécessairement d'une délégation de service public classique, mais constitue une mission d'intérêt général nécessitant des pouvoirs d'action directe sur le voisinage. Son adoption confirme une volonté de priorité donnée à la sécurité et à la prévention des risques (incendies) sur la stricte qualification juridique des acteurs.
Exposé sommaire
Afin de faciliter la mise en oeuvre de leurs obligations légales, l’article 8 quater A autorise l’État, les collectivités et leurs groupements, les ASA et les entreprises délégataires de service public à débroussailler sur les fonds voisins, avec l’autorisation écrite ou tacite des propriétaires.
Cet amendement prévoit également cette faculté pour les gestionnaires d’infrastructures publiques, qui ne constituent pas, au sens strict, des entreprises délégataires d’un service public. C’est notamment le cas de la société SNCF Réseau, gestionnaire des lignes du réseau ferré national.
Cette faculté favorisera l’exécution par SNCF Réseau de ses missions de débroussaillement des abords des voies ferrées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).