Amendement n° 285
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Le paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑25‑1. – Dans les territoires dont les bois et les forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133‑1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132‑1 du même code, le règlement peut définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, aux travaux, aux installations et aux aménagements de respecter des prescriptions techniques permettant d’en réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des normes de construction strictes en zones à risque incendie, opposant sécurité publique et coût de l'habitat.
Intention : Renforcer la protection des populations et des biens par une contrainte matérielle directe, au risque de complexifier les règles d'urbanisme.
L'amendement visait à durcir les obligations de construction dans les zones à haut risque d'incendie. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas alourdir les contraintes normatives et techniques pour les constructeurs et les propriétaires, privilégiant probablement une approche de gestion des risques déjà existante ou craignant un impact économique sur la construction. Le débat (implicite dans le rejet) souligne une volonté de ne pas créer de nouvelles obligations de faire qui pourraient freiner l'aménagement ou augmenter le coût du logement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer des normes de construction spécifiques dans les zones particulièrement exposées aux risques incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).