Amendement n° 284
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « , notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la gestion de l'eau à la priorité de la lutte contre les incendies de forêt, créant un conflit d'usage.
Intention : Sanctuariser des réserves d'eau pour la lutte contre les incendies en imposant une priorité légale qui l'emporte sur les autres arbitrages de gestion de la ressource.
L'amendement visait à transformer la hiérarchie des usages de l'eau en érigeant la protection des forêts contre les incendies en priorité absolue de la gestion de la ressource. En proposant d'intégrer la défense des forêts comme une composante indissociable et prioritaire de la gestion équilibrée de l'eau, l'auteur cherchait à sanctuariser des volumes d'eau pour la sécurité civile au détriment d'autres usages (agricoles ou domestiques). Son rejet confirme que le législateur refuse de créer une hiérarchie de normes rigide qui paralyserait la gestion globale de la ressource au profit d'un seul enjeu de sécurité.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la défense des forêts dans la politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau tel que voté initialement au Sénat.
Pour ce faire, l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est modifié afin de préciser que :
- La promotion de la politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau doit contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies.
- La défense des forêts contre les incendies est une exigence devant être satisfaite en priorité par la politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).