Amendement n° 277
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant, en particulier sur l’année 2022, dans le secteur privé comme public :
1° Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires par région et leur statut professionnel (apprenti, artisan, auteur, commerçant, exploitant agricole, fonctionnaire, intérimaire, intermittent du spectacle, libéral, pigiste, saisonnier, salarié, travailleur indépendant, travailleur intermittent) ;
2° Le nombre d’heures durant lesquelles les sapeurs-pompiers ont été mis à disposition par leurs employeurs ;
3° Le nombre total d’heures d’intervention (professionnels et volontaires confondus).
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel.
Il vise à mettre en lumière la nécessité de donner les moyens aux aux parlementaires de mieux appréhender la situation des sapeurs-pompiers volontaires.
En France les sapeurs-pompiers volontaires constituent 80% des effectifs de secours et soins d’urgence sur le territoire national.
Leur disponibilité, surtout en semaine et en journée est une des principales difficultés que rencontrent les SDIS pour répondre à leur sollicitation opérationnelle.
Dès lors, mieux connaître la part assumée par les employeurs du secteur privé et du secteur public permettrait, de légiférer de façon plus pertinente pour favoriser l’embauche de sapeurs-pompiers volontaires et/ou leur mise à disposition via des méthodes de compensation mieux adaptées à chaque activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).