Amendement n° 276
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le débroussaillement concerne les haies ou arbres bordant un chemin rural qui ne relève pas des dispositions de l’article L. 134‑10 mais qui est mentionné au cadastre comme l’ensemble des voies publiques, les travaux de débroussaillement ne peuvent porter sur la suppression des arbres hautes tiges qui le bordent ou en constituent la haie, sans l’autorisation de l’autorité communale propriétaire du chemin. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les travaux de débroussaillement à l'autorisation préalable de la commune pour protéger les arbres de haute tige.
Intention : Verrouiller la protection du patrimoine arboré local en donnant aux communes un droit de veto sur les opérations de débroussaillement qui menacent les arbres de haute tige.
L'amendement déplace le pouvoir de décision technique vers l'autorité communale. En exigeant une autorisation expresse pour la suppression des arbres de haute tige bordant les chemins, il transforme une mesure de sécurité (lutte contre l'incendie) en une mesure de protection environnementale locale. Le rejet de cette proposition par les opposants (implicite dans la tension) reposerait sur la crainte d'un frein à la prévention des risques, tandis que son adoption consacre la primauté de la préservation du paysage et de l'écosystème forestier sur la seule logique de gestion du risque incendie.
Exposé sommaire
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l'association Vie et Paysages qui assure une vigilance de la préservation des forêts. L’autorité communale propriétaire de chemins relevant du domaine public routier communal doit pouvoir seule évaluer et assurer l’équilibre des intérêts publics en présence : celui de la préservation du massif forestier ou arboricole en tant que segment privilégié de l’écosystème particulier d’un territoire d’une part et, celui de la lutte contre les risques d’incendie d’autre part. En ce sens, l'autorité communale propriétaire de chemins relevant du domaine public routier communal doit donner son autorisation expresse et préalable lorsque les travaux de débroussaillement portent sur la suppression des arbres hautes tiges bordant ou constituant la haie desdits chemins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).