Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 275

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 7 bis Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ;

« 2° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « , notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, ».

Ce que ça change · analyse IA

Réintègre la sécurité civile dans la gestion de l'eau pour éviter que les besoins de lutte contre les incendies ne soient sacrifiés face aux autres usages.

Intention : Sanctuariser l'accès à l'eau pour les services de secours afin de garantir que la planification de la sobriété ne compromette pas la protection des populations et des forêts.

L'amendement visait à restaurer une disposition supprimée par l'Assemblée, qui sanctuarisait explicitement les besoins de la sécurité civile (notamment la lutte contre les incendies) dans la planification de la ressource en eau. Son rejet indique que le législateur, dans sa version finale, refuse de créer une catégorie de priorité spécifique ou de 'sanctuarisation' pour la sécurité civile, préférant maintenir une gestion de la ressource qui ne distingue pas explicitement ces besoins critiques des autres usages (agricoles, industriels, domestiques) dans le cadre de la planification. Cela révèle une volonté de ne pas figer des priorités d'usage qui pourraient entrer en conflit lors des périodes de sécheresse extrême.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Propose le rétablissement de l'article 7 bis dans la version du texte validée par le Sénat. 

En effet, la raréfaction de la ressource en eau impose en effet un effort conjugué de sobriété et de planification entre les différents usages de cette ressource, parmi lesquels figurent les besoins de la sécurité civile.


Le présent amendement vise à ce que les besoins de la sécurité civile, et en particulier de la défense des forêts contre les incendies, soient intégrés dans notre politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).