Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 270

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Retiré M. Jorys Bovet (RN) Article 24 Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« sur un portail national commun » 

par 

« via le site internet Géoportail selon les modèles établis par l’Institut national de l’information géographique et forestière, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les cartes seront disponibles sur Géoportail. 

De plus, la précision concernant l'IGN permet d'avoir un formatage de la données sous une seule et même forme. L'IGN ayant déjà réalisé un grand travail sur la cartographie de ces données, il parait logique de s'appuyer sur ce travail déjà réalisé et accessible.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).