Amendement n° 268
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« massif forestier homogène »
le mot :
« sylvo-écorégion ».
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Remplace « massif forestier homogène » par « sylvoécorégion » pour s'appuyer sur des critères scientifiques plutôt que flous.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la gestion des risques d'incendie sur des bases écologiques rigides pour contraindre les décideurs à une planification climatique cohérente avec la réalité du terrain.
L'amendement cherche à substituer une notion géographique et administrative potentiellement arbitraire (« massif homogène ») par une unité écologique et bioclimatique scientifiquement établie (« sylvoécorégion »). En proposant ce changement, l'auteur tente d'imposer une lecture de la gestion des incendies basée sur la réalité biologique des écosystèmes plutôt que sur une simple découpe territoriale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une flexibilité de gestion ou une nomenclature qui ne soit pas strictement contrainte par les découpages de l'Inventaire forestier national, privilégiant peut-être la gestion administrative ou opérationnelle sur la précision écologique.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous tenons à apporter une précision au dispositif proposé. Les termes de « massif forestier homogène » sont flous et ne permettent pas de se rattacher à une réalité scientifique. Nous proposons donc le terme de « sylvoécorégion » pour le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies.
Les sylvoécorégions sont définies par l’IFN (Inventaire forestier national) et sont au nombre de 91 selon des critères bioclimatiques et écologiques. L’objectif de ce découpage est de donner des outils et un cadre aux décideurs, notamment vis-à-vis du changement climatique et des services écosystémiques des forêts.
Il nous semble donc intéressant de reprendre cette documentation existante pour les plans départementaux qui nous intéressent ici.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).