Amendement n° 267
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à respecter la liberté aux individus de fumer sur leur propriété privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).