Amendement n° 266
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers l’intérêt de l’assurance de »
les mots :
« , les chambres d’agriculture et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers l’intérêt d’assurer ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les chambres d'agriculture dans la promotion de l'assurance forestière pour harmoniser leurs compétences.
Intention : L'auteur cherche à donner une base légale aux chambres d'agriculture pour qu'elles agissent comme relais de l'assurance forestière, transformant une compétence de 'mise en valeur' en un rôle actif de promotion de la gestion des risques.
Exposé sommaire
Cet amendement étend aux chambres d’agriculture la liste des intervenants de la politique forestière contribuant, avec le Centre national de la propriété forestière, à la promotion de l’assurance des forêts.
Il s’agit d’une coordination entre les articles L. 321‑1 et L. 322‑1 du code forestier, dès lors que ce second dispose que « les chambres départementales et régionales d’agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt ; [...] ces actions sont mises en œuvre par les chambres d’agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).