Amendement n° 264
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« collectivités territoriales »
les mots :
« conseils départementaux et des communes ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Les SDIS relèvent des conseils départementaux. La défense de l'ordre public relève des communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).