Amendement n° 262
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« à défaut, »
Ce que ça change · analyse IA
Priorise l'action des municipalités pour le débroussaillement d'office avant de solliciter les intercommunalités.
Intention : Sanctuariser la compétence et la responsabilité de la commune pour éviter un transfert de charge vers l'intercommunalité, tout en protégeant les petites municipalités par un recours subsidiaire.
L'amendement cherche à réorganiser la chaîne de responsabilité et d'exécution des travaux de débroussaillement. En instaurant une hiérarchie stricte, il refuse une délégation automatique ou systématique de cette charge aux structures intercommunales (EPCI, syndicats). Le rejet de l'idée d'une gestion centralisée ou intercommunale immédiate au profit d'une gestion communale de proximité montre une volonté de maintenir la responsabilité de la sécurité incendie au plus près du terrain, tout en prévoyant une soupape de sécurité pour les mairies dépourvues de moyens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à hiérarchiser l'intervention des pouvoirs publics compétents en matière de travaux de débroussaillement d’office. Il entend laisser en priorité la main aux municipalités concernées par l’espace visé. À défaut, notamment si la mairie ne peut pour des raisons matérielles procéder à ces travaux, ceux-ci peuvent être attribués au groupement de communes ou au syndicat mixte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).