Amendement n° 261
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , en concertation avec l’Office national des forêts, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'Office national des forêts à l'élaboration des plans de protection contre les incendies, opposant expertise de terrain et centralisation de la décision.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel et l'influence de l'ONF sur les politiques de sécurité forestière pour garantir une gestion basée sur l'expertise technique de terrain.
L'amendement visait à élargir le périmètre d'intervention de l'Office national des forêts (ONF) pour l'inclure dans la planification de la lutte contre les incendies, et non plus seulement dans la stratégie nationale. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la gestion sylvicole (stratégie) et la gestion de l'urgence/sécurité (protection contre les incendies), refusant ainsi d'étendre les prérogatives de l'ONF à des domaines de sécurité civile qui échappent à sa compétence naturelle.
Exposé sommaire
Par mesure de cohérence avec l’article 1, qui associe l’Office national des forêts à l’élaboration de la stratégie nationale des forêts […], il paraît raisonnable que cet organisme ait également un regard sur les plans de protection des forêts contre les incendies. Cet acteur de terrain, dont le gouvernement rappelait au détour d’une réponse à une question écrite (XVème législature, n°39908) qu’il était éminemment attaché à la pérennité, pourrait apporter son expérience essentielle à la protection des forêts contre les incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).