Amendement n° 252
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Réintègre la sécurité civile comme motif de stockage de l'eau pour contrer les critiques environnementales.
Intention : Sanctuariser les infrastructures de stockage de l'eau en utilisant le concept de sécurité civile pour neutraliser les oppositions écologistes.
L'amendement tente de restaurer une justification politique et juridique supprimée en commission. En liant explicitement le stockage de l'eau à la 'sécurité civile', l'auteur cherche à sanctuariser ces infrastructures contre les recours ou les critiques fondés sur la préservation des écosystèmes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas utiliser la sécurité civile comme un bouclier juridique systématique pour justifier les politiques de stockage, laissant ainsi la porte ouverte à une interprétation plus strictement environnementale ou moins protectrice des infrastructures de stockage.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir une partie de l’article 7bis supprimé en commission.
En raison des critiques régulières de certains militants sur les zones de stockages d’eau, il est indispensable de rappeler dans le 5 du I du code L. 211-1 du code de l’environnement, que la promotion d’une politique de stockage de l’eau répond aussi à la contribution à la sécurité civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).