Amendement n° 249
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Dans le cas mentionné au 8° du même article L. 134‑6, de l’exploitant de l’établissement Seveso. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination par rapport à l’insertion à l’article des exploitations classées Seveso.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.