Amendement n° 248
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« Seveso »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 515‑32 du code de l’environnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« mètres »
insérer les mots :
« à compter des limites de propriété de l’établissement ».
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Fixe le périmètre des obligations Seveso aux limites de propriété pour éviter l'application aléatoire selon les bâtiments.
Intention : Sanctuariser l'intégralité de l'emprise foncière du site Seveso sous le régime des obligations de sécurité pour éviter toute zone d'ombre réglementaire entre les bâtiments.
L'amendement vise à lever une incertitude géographique et juridique majeure : l'application des contraintes de sécurité doit-elle suivre l'implantation physique des bâtiments ou la limite foncière de l'installation classée ? En imposant la limite de propriété comme référentiel, le législateur refuse une interprétation fragmentée qui pourrait laisser des zones tampons ou des espaces entre bâtiments hors du champ de la réglementation. Son adoption confirme une volonté de sécurisation juridique par l'extension du périmètre de responsabilité à l'ensemble de l'assiette foncière du site.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la portée des obligations appliquées aux sites classés Seveso se compte à partir des limites de propriété, afin d’éviter toute ambiguïté en fonction des différentes constructions à l’intérieur du site.
En outre, cet amendement prévoit une coordination juridique précisant la référence aux sites Seveso.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).