Amendement n° 236
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent conclure avec le service d’incendie et de secours une convention afin de préciser les conditions dans lesquelles les missions de ce dernier et le volontariat sont valorisés auprès des personnels et des usagers.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les établissements scolaires à signer des conventions avec les secours pour encourager le volontariat.
Intention : Transformer l'école en vivier de recrutement pour les services de secours en institutionnalisant des partenariats de long terme.
L'amendement visait à transformer une simple journée de sensibilisation ponctuelle en un levier de recrutement structurel. En proposant une expérimentation de cinq ans, l'auteur cherchait à créer un pont institutionnel entre le monde éducatif et les services de secours (SDIS). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la mission de sensibilisation de l'école (citoyenneté) et la gestion des ressources humaines des services de secours (recrutement de volontaires), refusant d'utiliser l'institution scolaire comme un outil de promotion de l'engagement opérationnel.
Exposé sommaire
Amendement de repli
En l'état, l'article 30 ter prévoit la tenue d'une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile à laquelle chaque élève de l'enseignement du second degré participe une seule fois. Cependant, il ne traite pas totalement de la question de l'incitation à devenir, par exemple, sapeur-pompier volontaire et dans quelle mesure les services d'incendie et de secours peuvent formaliser avec les établissements d'enseignement les partenariats de long terme qui pourraient se former.
Alors qu'il est aujourd'hui loisible aux employeurs de conclure une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires, cet amendement vise donc à permettre, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, aux collèges, lycées, centres de formation d’apprentis et établissements d’enseignement supérieur de conclure avec le service d’incendie et de secours une convention comportant la précision des conditions dans lesquelles ses missions et le volontariat sont valorisés auprès des personnels et des usagers.
L'expérimentation permettra de tirer un bilan à son échéance et éventuellement d'améliorer le dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).