Amendement n° 235
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« , en concertation avec le service départemental d’incendie et de secours, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le SDIS à l'élaboration du plan de protection des forêts pour allier expertise technique et planification.
Intention : Renforcer le poids décisionnel des acteurs opérationnels de la lutte contre le feu pour éviter une planification déconnectée des réalités du terrain.
L'amendement cherche à transformer une planification qui semble être principalement administrative ou territoriale en une planification opérationnelle. En proposant d'inclure le SDIS (Service départemental d'incendie et de secours) dès la phase d'élaboration, l'auteur veut s'assurer que la stratégie de protection des forêts ne soit pas seulement théorique, mais dictée par la réalité du terrain et des capacités d'intervention. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la planification (définie par les autorités publiques/territoriales) et l'exécution technique (assurée par les services de secours), refusant ainsi d'élargir le collège des décideurs du plan.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans la loi le Service départemental d'incendie et de secours à l'élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies. Dans l'esprit du texte visant à mieux coordonner les actions des acteurs engagés pour renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, il apparaît pertinent d'inclure dans la loi le SDIS pour que ses représentants, spécialistes de la lutte contre les incendies, puissent également apporter leur expertise dans le domaine.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).