Amendement n° 233
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le débroussaillement concerne les haies ou arbres bordant un chemin rural qui ne relève pas des dispositions de l’article L. 134‑10 mais qui est mentionné au cadastre comme l’ensemble des voies publiques, les travaux de débroussaillement ne peuvent porter sur la suppression des arbres hautes tiges qui le bordent ou en constituent la haie, sans l’autorisation de l’autorité communale propriétaire du chemin. »
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Soumet l'abattage des haies bordant les chemins ruraux en forêt à une autorisation administrative pour éviter les arasements.
Intention : Verrouiller l'usage des haies bordant les chemins ruraux pour protéger le patrimoine naturel contre les coupes arbitraires, en transférant le pouvoir de décision de l'usage privé ou de l'entretien routier vers une autorité administrative.
L'amendement vise à combler un vide juridique concernant le statut des chemins ruraux situés en zone forestière. Bien que ces chemins soient des voies publiques communales, ils échappent actuellement à une protection spécifique contre la destruction de leur environnement immédiat (les haies). En imposant une autorisation administrative, l'amendement transforme un usage de fait en un régime de protection contrôlé, empêchant ainsi que la gestion forestière ou l'entretien routier ne se fasse au détriment de la biodiversité et de l'intégrité paysagère des chemins.
Exposé sommaire
Nombre des chemins ruraux situés en forêt ne sont pas soumis à la circulation générale automobile. Ce sont des chemins de terre qui parfois se confondent avec la forêt. Ils appartiennent aux communes et sont représentés au cadastre comme l’ensemble des voies publiques, mais aucune disposition ne les protège de l'abattage des haies d'arbres, souvent centenaires, qui les bordent et qui constituent une dépendance. il s'agit d'éviter les arasements inconsidérés et de permettre des interventions qu' avec autorisation de l'autorité administrative propriétaire de la voie ou du chemin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).