Amendement n° 230
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux travaux forestiers effectués afin de respecter les obligations légales ou règlementaires en matière de prévention des incendies. »
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Exclut les travaux forestiers de prévention des incendies de la protection des espèces, opposant gestion du risque et protection de la biodiversité.
Intention : L'auteur cherche à lever les contraintes juridiques liées aux espèces protégées pour faciliter l'intervention humaine en forêt, protégeant ainsi les intérêts des exploitants et la sécurité incendie au détriment de la continuité de la protection biologique.
L'amendement visait à créer une exception majeure au régime de protection de la biodiversité (Art. L. 411-1 du Code de l'environnement) en faveur des exploitants forestiers. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de subordonner la protection des espèces protégées à l'impératif de gestion forestière ou de prévention des risques climatiques. En écartant cette proposition, le législateur maintient la primauté de la protection de la faune et de la flore, même lorsque des travaux de débroussaillage ou d'exploitation sont nécessaires pour limiter la propagation des feux.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’exclure du champ d’application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement les travaux forestiers, tels ceux effectués par les exploitants privés dans le cadre de la lutte contre les incendies.
La prévention et la lutte contre les incendies exigent d’effectuer régulièrement des travaux forestiers. Ces activités participent à la préservation de notre environnement en permettant de lutter contre des incendies qui sont de véritables catastrophes écologiques pour la faune et la flore.
Les dispositions de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement donnent, malheureusement, lieu à une application trop rigide au détriment de la gestion durable des espaces boisés qui doit tenir compte du contexte actuel de réchauffement climatique. Cette problématique ne se posait pas avec autant d’acuité lors de l’entrée en vigueur de ce texte en 1976.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).