Amendement n° 229
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette cartographie fait l’objet d’une communication auprès de la population. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la communication des plans de débroussaillement aux habitants pour garantir leur information.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen sur l'application de la loi en brisant l'asymétrie d'information entre l'administration et les propriétaires fonciers.
L'amendement visait à transformer une obligation technique de cartographie en une obligation de transparence démocratique. En proposant de rendre publics les documents graphiques identifiant les terrains soumis au débroussaillement, l'auteur cherchait à éviter que la loi ne s'applique de manière opaque ou arbitraire sur le terrain. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie l'efficacité de la mise en œuvre technique ou la protection de la gestion administrative sur le droit à l'information directe et immédiate des administrés concernés.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que les documents graphiques permettant de savoir quels terrains sont concernés par les obligations légales de débroussaillement font l’objet d’une communication à la population permettant la bonne information relative à l’exécution de cette information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).