Amendement n° 228
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
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Précise que les modalités d'application de l'article seront fixées par un décret en Conseil d'État.
Intention : Sécuriser le processus réglementaire en garantissant que l'application de la mesure passe par le Conseil d'État, renforçant ainsi le contrôle juridique de la mise en œuvre.
Exposé sommaire
Cet amendement vise uniquement à préciser qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).