Amendement n° 226
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article L. 723‑17 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑17. – Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un étudiant en raison des absences résultant de l’application des dispositions de la présente section. »
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Protège les étudiants sapeurs-pompiers volontaires contre les sanctions pour leurs absences liées à leur mission.
Intention : Sécuriser le parcours académique des jeunes engagés pour éviter que l'exercice de leur mission de service public ne devienne un risque pour leur réussite scolaire.
L'amendement vise à combler une lacune juridique : si le Code de la sécurité intérieure protège déjà les salariés et les agents publics exerçant comme sapeurs-pompiers volontaires, il ignorait le statut spécifique des étudiants. En étendant cette protection, le législateur reconnaît que l'engagement citoyen ne doit pas constituer un obstacle à la poursuite des études. L'adoption de cet amendement confirme une volonté de cohérence sociale : le statut de volontaire doit être protégé de manière uniforme, quel que soit le régime de protection sociale ou académique de l'individu.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le code de la sécurité intérieure prévoit que les absences résultant des dispositions en vigueur pour les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent entraîner de sanctions disciplinaires ou de licenciement pour les salariés du privé et pour les agents publics. En revanche, rien n’est prévu pour protéger les étudiants absents en raison d’une mobilisation sur des missions dans le cadre de leur activité de sapeurs-pompiers volontaires. Cet amendement propose donc d’inscrire dans le code de la sécurité intérieure une protection des étudiants sapeurs-pompiers contre les sanctions disciplinaires résultant de ces absences liées à leur activité, et ce afin d’encourager leur engagement et de récompenser leur effort envers la nation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).