Amendement n° 225
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’article L. 723‑14 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « opérationnel », sont insérés les mots : « , à la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile, ».
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Reconnaît la journée de sensibilisation comme temps de travail effectif pour les pompiers volontaires, entre protection sociale et gestion des coûts.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le statut social des volontaires en transformant une mission de prévention en une activité de travail protégée, afin d'éviter que la sensibilisation ne devienne une charge de temps 'gratuite' pour le volontaire.
L'amendement cherche à étendre le régime de protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires à une mission de sensibilisation non opérationnelle. En proposant d'assimiler ce temps de sensibilisation au temps de travail effectif (au même titre que l'opérationnel ou la formation), l'auteur tente de transformer une mission de prévention en une activité pleinement protégée par les droits sociaux (congés, prestations). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre l'engagement opérationnel (protégé) et l'engagement de sensibilisation (non protégé), limitant ainsi la charge sociale et financière liée à cette nouvelle journée nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à considérer le temps dédié par les sapeurs-pompiers volontaires au bon déroulement de la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile instaurée par l’article 30 ter comme une durée de travail effectif pour la détermination des congés payés ou encore des droits aux prestations sociales comme le prévoit déjà l’article L. 723-4 du code de la sécurité intérieure pour les missions à caractère opérationnel ou de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).