Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 224

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté Mme Sandra Regol (ECOLO) Article 30 ter Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« civile »,

insérer les mots : 

« , dispensée par les acteurs de la sécurité civile, ».

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Définit qui doit animer la journée de sensibilisation pour éviter une gestion par des acteurs non spécialisés.

Intention : Verrouiller l'expertise technique de la sensibilisation en empêchant que des acteurs tiers ne s'approprient la thématique au détriment des professionnels du terrain.

L'amendement tente de sanctuariser l'expertise des acteurs de la sécurité civile (pompiers, protection civile, etc.) dans l'exécution de la journée nationale. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre le mode d'organisation de cette journée, préférant laisser une liberté de mise en œuvre qui pourrait inclure des acteurs institutionnels ou éducatifs non strictement issus du champ de la sécurité civile.

Précision Impact 30/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser les modalités de mise en place de la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile en précisant qu’elle est dispensée par les acteurs de la sécurité civile.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).