Amendement n° 222
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque installés sur des sites résultant d’un défrichage forestier et leurs conséquences sur le risque incendie.
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Exige un rapport sur le risque incendie lié aux centrales solaires installées après défrichage forestier.
Intention : L'auteur cherche à freiner ou à encadrer strictement l'expansion du photovoltaïque en zone forestière en érigeant le risque incendie en condition de vigilance politique, face à une tendance perçue comme une dégradation de la résilience des forêts.
L'amendement tente d'introduire une dimension de sécurité environnementale et de gestion des risques dans le déploiement des énergies renouvelables. En liant l'installation photovoltaïque au risque de déforestation et d'incendie, l'auteur cherche à imposer une évaluation de l'impact cumulé de ces projets sur la vulnérabilité des massifs forestiers. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de lier la politique de transition énergétique à une obligation de suivi spécifique sur le risque incendie, préférant maintenir les procédures d'autorisation de défrichage existantes sans créer de mécanisme de contrôle dédié aux installations solaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à produire un rapport sur les ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque installés sur des sites résultant d’un défrichage forestier et leurs conséquences sur le risque incendie.
Les défrichements forestiers liés à l’installation de centrales photovoltaïques sont de plus en plus nombreux, notamment dans le massif Landais, où plusieurs milliers d’hectares sont concernés. Ces installations photovoltaïques en zone forestière pourraient constituer des points sensibles et s’avérer problématiques dans les espaces soumis à un risque feu de forêt important.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).