Amendement n° 218
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« s’appuyant en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes ».
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Impose l'usage de solutions fondées sur la nature dans les stratégies forestières pour prévenir les incendies.
Intention : Verrouiller la méthode de prévention des incendies en privilégiant la biodiversité et les processus naturels plutôt que les interventions humaines classiques.
L'amendement tentait de transformer une obligation de gestion de la ressource bois en une obligation de gestion écologique. En voulant lier la prévention des incendies aux 'solutions fondées sur la nature' et aux 'fonctionnalités des écosystèmes', l'auteur cherchait à empêcher que la lutte contre le feu ne se résume à des interventions mécaniques ou chimiques lourdes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une liberté d'action technique dans les stratégies locales, refusant de figer la méthode de prévention dans un cadre exclusivement écologique ou basé sur les services écosystémiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les mesures de prévention intégrées dans les stratégies locales de développement forestier (SLDF) s'appuient en particulier sur les solutions fondées sur la nature ou les fonctionnalités des écosystèmes pour préserver la ressource en bois des incendies.
L’article 23 a pour objectif d’intégrer aux objectifs des SLDF, la prévention du risque incendie, aujourd’hui absente, afin de faire de la structuration de filières en circuits courts un atout dans la connaissance et la gestion des massifs et des risques existants.
Les solutions fondées sur la nature permettent de réduire le risque incendie tout en bénéficiant à la biodiversité locale, elles sont les moins coûteuses et les plus compatibles et favorisent aussi les connaissances locales et transversales. Il s‘agit de projets qui permettent d’intégrer et d’associer les acteurs et les compétences.
Cet amendement contribue ainsi à renforcer l’objectif poursuivi par l’article 23.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).