Amendement n° 215
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au plus tard le 30 juin 2024, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement une programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans la lutte contre les incendies. »
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Impose une programmation financière quinquennale pour la lutte contre les incendies afin de sécuriser les investissements.
Intention : Sécuriser les capacités de réponse aux incendies en forçant l'État à s'engager sur le long terme pour stabiliser la chaîne de production des moyens de secours.
L'amendement cherche à transformer une gestion budgétaire réactive et de court terme en une stratégie de planification pluriannuelle. En proposant un cycle de 5 ans, l'auteur veut offrir une visibilité industrielle et opérationnelle aux acteurs de la sécurité civile (SDIS, industriels de l'aérien). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre l'État par une programmation rigide et prévisible, préférant conserver une flexibilité budgétaire annuelle face à l'urgence climatique, même si cela crée une incertitude pour les fournisseurs de moyens de secours.
Exposé sommaire
Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, rappelait dans un article publié cet été : « le dérèglement climatique s’accélère. Il faut accroître le nombre de bombardiers d’eau, avions comme hélicoptères. Il faut aussi augmenter les moyens humains, et ce sans attendre ».
Le Gouvernement a en partie répondu à cette nécessité en présentant en avril dernier sa stratégie, avec des moyens supplémentaires dédiés au services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Cependant, il s'agit d'une stratégie de court terme, qui ne donne pas de réelle visibilité aux acteurs de la lutte contre les incendies.
Aujourd'hui les industriels peinent à redémarrer leur chaîne de production et à répondre à la demande croissante : par exemple, les premiers Canadair supplémentaires sont attendus au mieux seulement en 2026 et 2027. Il est donc nécessaire de leur donner des garanties sur plusieurs années pour assurer la rentabilité de leur chaîne de production.
Une ligne budgétaire est dédiée dans la loi de programmation du ministère de l’Intérieur adoptée fin 2022. Mais le résultat en terme budgétaire est loin d’être à la hauteur et de donner la visibilité suffisante et nécessaire.
Aussi, cet amendement propose que le Gouvernement présente tous les 5 ans la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans la lutte contre les incendies. Cela permettra de fixer un budget pluriannuel pour la Sécurité civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).