Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 214

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Adopté M. Pierre Morel-À-L'Huissier (LIOT) Article PREMIER Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« élaborée »,

insérer les mots :

« dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».

Ce que ça change · analyse IA

Accélère l'entrée en vigueur de la stratégie nationale de lutte contre les incendies pour pallier le manque de coordination entre les acteurs.

Intention : Imposer une contrainte de calendrier pour forcer l'État à sortir de la fragmentation administrative et à unifier ses moyens de lutte contre les incendies.

L'amendement vise à réduire le délai d'application de la stratégie nationale de défense des forêts. En imposant une mise en œuvre sous un an, l'auteur cherche à transformer une intention politique en une obligation opérationnelle immédiate. Le texte souligne la fragmentation actuelle de la lutte contre les incendies (multiplicité des ministères et des organismes comme l'ONF, le CNPF ou l'IGN) et utilise l'urgence climatique pour justifier une contrainte temporelle forte, empêchant ainsi la stratégie de rester une simple déclaration d'intention sans moyens coordonnés.

Conséquence Impact 55/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Aujourd'hui la lutte contre les incendies de forêt et de végétation se caractérise par un portage politique et administratif complexe, qui mobilise une multiplicité d'acteurs.Au sein de l'État, plusieurs ministères sont  compétents : agriculture et souveraineté alimentaire, transition écologique et cohésion des territoires, et intérieur. Par ailleurs des établissements publics de l'État sont également mobilisés en particulier l'Office national des forêts (ONF), le Centre national de la propriété forestière (CNPF), Météo-France, et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Au niveau territorial, les préfets doivent coordonner leur action avec les départements. 

La mise en oeuvre d'une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies permettra d'assurer la cohérence et la transversalité de la politique de lutte contre les incendies. 

Afin de garantir son effectivité, cet article prévoit son entrée en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai laisse le temps aux acteurs concernés de se coordonner, tout en répondant à l'urgence face à des feux qui se multiplient. 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).