Amendement n° 213
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vérification des obligations associées au bénéfice des avantages fiscaux liés à la gestion forestière et aux moyens humains dédiés dans les services déconcentrés.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce les moyens de contrôle des DDT/DDFIP pour garantir la gestion durable face aux nouveaux outils fiscaux.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'application de la loi en créant un lien de dépendance entre l'usage de nouveaux outils fiscaux et la capacité de l'État à surveiller la gestion forestière, afin d'éviter que la loi ne devienne une coquille vide sans contrôle effectif.
L'amendement visait à lier l'extension des outils fiscaux forestiers à une obligation de moyens humains pour les services de l'État. En le rejetant, le législateur refuse de conditionner l'application de la loi à la capacité réelle de contrôle des agents, privilégiant une mise en œuvre de la loi qui repose sur les effectifs existants plutôt que sur une garantie d'effectivité des contrôles de durabilité.
Exposé sommaire
Selon le rapport de la Cour des comptes de 2020 sur la structuration de la filière-bois, les DDT et DDFIP disposent d’effectifs réduits pour procéder aux contrôles.
Alors que la présente proposition de loi entend développer les outils fiscaux liés à la gestion forestière, il est d'autant plus important d'assurer l'effectivité des garanties de gestion durable par des contrôles fiscaux adéquats et suffisants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).