Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 212

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté M. Michel Castellani (LIOT) Article 37 Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au 2° de l’article L. 352‑1, les mots : « tout ou partie de » sont remplacés par le mot : « toute » ; »

Ce que ça change · analyse IA

Exige une couverture incendie sur l'intégralité du domaine forestier pour accéder au CIFA, contre une couverture partielle possible.

Intention : Renforcer la sécurité environnementale en verrouillant l'accès au dispositif fiscal à une protection incendie totale, au risque de limiter l'adhésion des propriétaires.

L'amendement cherche à transformer une obligation d'assurance partielle en une obligation de couverture intégrale du domaine. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une souplesse qui permet aux propriétaires de ne pas assurer la totalité de leurs parcelles tout en bénéficiant des avantages fiscaux du CIFA. Le débat souligne une tension entre la volonté de sécuriser l'ensemble du patrimoine forestier face au risque incendie et la volonté de ne pas alourdir les charges des propriétaires, ce qui pourrait freiner l'usage du dispositif d'épargne.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Dans le droit actuel, le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) est conditionné à une obligation de domiciliation fiscale, à une garantie de gestion durable et à la souscription d’une assurance « pour tout ou partie de la surface forestière détenue ».

L’article 37 de la présente proposition de loi entend faciliter le recours au CIFA en augmentant son plafond après 5 années de détention. Cet article prévoit également qu’un assurance incendie doit être souscrite.

Or, le CIFA vise à constituer une épargne de précaution (auto-assurance) et à inciter les propriétaires à souscrire à une assurance. Afin que ce dispositif porte tous ses fruits, il est important que l’ensemble de la surface forestière soit couverte par le risque incendie, et pas seulement une partie. Le droit prévu par l’article L. 352‑1 du code forestier ne précise en effet aucun seuil plancher pour cette couverture assurantielle a minima du domaine forestier.

Il est donc proposer que le CIFA soit conditionné à une souscription d’une assurance incendie sur l’ensemble du domaine forestier concerné.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).