Amendement n° 210
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui peuvent être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un accompagnement financier pour les communes forestières face au risque incendie, opposant solidarité territoriale et contraintes budgétaires de l'État.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge financière des petites communes en faisant de la prévention des incendies une responsabilité partagée avec l'État, plutôt qu'une simple contrainte locale.
L'amendement tente d'introduire une dimension de solidarité financière pour les collectivités rurales et de montagne, dont la capacité d'action est limitée par leurs ressources propres. En proposant que le Gouvernement engage une réflexion sur des aides spécifiques pour la mise en œuvre des OLD (Obligations Légales de Débroussaillement), l'auteur cherche à transformer une obligation de faire en une charge partagée. Son rejet confirme que le législateur entend maintenir la responsabilité financière de la mise en œuvre des mesures de prévention au niveau des collectivités locales, sans créer de nouveaux mécanismes de transfert de ressources de l'État vers les communes forestières.
Exposé sommaire
Certaines collectivités territoriales en milieu rural ou de montagne, aux budgets restreints, peuvent rencontrer des difficultés à mettre en œuvre les OLD sur leur territoire.
C'est la raison pour laquelle les Communes forestières (FNCOFOR) ont exprimé un besoin d'accompagnement financier.
En effet, face à la récurrence du risque incendie et la progression de la forêt dans certains territoires, il semble important pour les auteurs de l'amendement également que le Gouvernement entame une réflexion relative à la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement et d’aide financière à destination de ces communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).