Amendement n° 209
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et financiers »
les mots :
« , financiers et technologiques ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la recherche scientifique et technologique à l'état des lieux de la stratégie nationale de lutte contre les incendies.
Intention : Institutionnaliser la science et l'innovation technologique comme piliers de la prévention des risques, afin de passer d'une logique de moyens (humains/financiers) à une logique de compréhension et d'aménagement préventif.
L'amendement élargit le champ de l'état des lieux initial, qui se concentrait sur les moyens humains et financiers, pour y inclure la dimension scientifique (modélisation, connaissance de la végétation, matériaux). Son adoption montre que le législateur ne veut pas seulement une réponse opérationnelle et budgétaire aux incendies, mais une stratégie fondée sur l'anticipation et l'aménagement du territoire par la connaissance.
Exposé sommaire
La recherche scientifique a considérablement avancé ces dernières années en matière de lutte et de prévention des incendies.
A titre d'exemple, on peut citer les projets Intermed « Interventions pour gérer et réduire le risque d’incendie à l’interface habitat-espace naturel » et surtout le projet GOLIAT (Groupement d'Outils pour la Lutte Incendie et l'Aménagement du Territoire), mis en œuvre par l'Université de Corse et différents partenaires (CNRS, ONF, universités étrangères...). Ces projets s'inscrivent pleinement dans les objectifs de ce texte de loi, à savoir lutter contre ces phénomènes et réduire les risques d’incendies par la définition de moyens efficaces pour protéger les populations.
L'intérêt de ces recherches de l'Université de Corse ou d'ailleurs est naturellement de proposer in fine aux institutions publiques et organismes de secours, à partir de ces études scientifiques et expérimentations, des préconisations visant à prévenir les risques. Il est essentiel de mieux comprendre le développement des feux de végétation, les analyser et les anticiper, comme par exemple la mesure de l'intensité des feux, leur modélisation, etc
Par ailleurs, dans le cadre de la réalisation de la stratégie nationale, les auteurs de l'amendement soulignent l'importance d'intégrer les recherches scientifiques en termes d'aménagement paysager autour des constructions, de choix des matériaux pour les bâtiments situés notamment sur les interfaces habitat-espaces naturels (terrasses et menuiseries notamment) ou d'urbanisme (limitation des constructions en discontinuité) dans le but toujours de réduire la vulnérabilité des habitations. La connaissance de la végétation et de la topographie des lieux revêtent ici un caractère essentiel en termes de prévention et d'intervention.
C'est pourquoi, il convient de compléter l'état des lieux prévu à l'article 1 en y intégrant spécifiquement les volets technologiques et scientifiques, en plus de la question essentielle des moyens humains et financiers déjà prévue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).