Amendement n° 208
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le mot :
« groupements, »
insérer les mots :
« de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les collectivités insulaires et d'outre-mer à la stratégie nationale de lutte contre les incendies, face au risque d'une gestion centralisée.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de gestion des territoires vulnérables en forçant leur participation directe à la décision nationale, afin d'éviter que les spécificités locales ne soient ignorées par une stratégie conçue depuis l'Hexagone.
L'amendement visait à rompre avec une approche uniformisée de la stratégie nationale de défense des forêts. En proposant une représentation spécifique pour la Corse et les territoires d'outre-mer, l'auteur cherchait à institutionnaliser la reconnaissance de leurs particularités climatiques et statutaires (articles 73 et 74 de la Constitution). Son rejet indique que le législateur privilégie une gouvernance nationale unifiée et centralisée, considérant que la stratégie nationale doit s'appliquer de manière homogène sans créer de régimes de représentation dérogatoires au sein de l'instance de pilotage.
Exposé sommaire
En milieu insulaire méditerranéen (en Corse en l'occurrence) et en outre-mer, la prévention des incendies comporte différentes spécificités eu égard à la différence de climat par rapport à l'Hexagone, mais également en termes de gouvernance et d'organisation (cf. les statuts spécifiques différents du droit commun, à savoir la loi de 2002 pour la Corse ou encore les statuts d'outre-mer régis par les articles 73 et 74 de la Constitution).
C'est pourquoi, il convient de réserver une représentation spécifique de ces collectivités, aux côtés des collectivités territoriales de droit commun, dans l'élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue à l'article 1 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).