Amendement n° 203
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 131‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 131‑16‑1. – Celui qui, sans y être tenu, a rempli l’obligation de débroussaillement d’un propriétaire ne l’ayant pas respecté est en droit de demander à ce dernier le remboursement des frais engagés. ».
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Autorise une personne à débroussailler chez son voisin défaillant pour prévenir les risques d'incendie et les conflits.
Intention : Permettre une action coercitive directe par les tiers pour pallier l'inertie des propriétaires, au risque de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.
L'amendement visait à transformer une obligation de faire (le débroussaillement) en un droit d'intervention pour les tiers. En proposant d'encadrer la substitution, l'auteur cherchait à donner un levier d'action directe aux voisins ou aux autorités pour pallier l'inaction des propriétaires. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un droit de substitution qui pourrait fragiliser le droit de propriété ou générer de nouveaux contentieux, préférant maintenir le régime actuel de sanctions ou de procédures administratives plutôt que de permettre une action directe par un tiers.
Exposé sommaire
Manquer aux règles qui concernent le débroussaillement peut constituer un véritable danger pour la sécurité de tous et être également la cause de conflits de voisinage. Il apparait donc opportun d'encadrer par la loi les situations dans lesquelles une personne se substitue à une autre qui ne respecterait pas les obligations en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).