Amendement n° 201
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'inscription explicite de la biodiversité dans les plans de gestion forestière pour lutter contre les incendies.
Intention : Verrouiller l'intégration de la biodiversité dans la gestion forestière pour en faire un levier de résilience climatique, face à une volonté législative de préserver la liberté de gestion des exploitants.
L'amendement visait à transformer les plans simples de gestion (PSG) d'outils de gestion sylvicole classique en outils de résilience écologique. En demandant de mentionner explicitement les éléments de biodiversité (zones humides, bois morts), l'auteur cherchait à lier la protection de la faune et de la flore à la sécurité publique (prévention des incendies). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre la gestion forestière par des obligations de contenu écologique explicites, préférant maintenir une souplesse dans la rédaction des plans de gestion, même si cela laisse la porte ouverte à une gestion purement productive.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de faire apparaître de façon plus explicite dans les plans simples de gestion (PSG) la présence d’éléments indispensables au maintien de la biodiversité, ainsi que les mesures visant à leur préservation, en cohérence avec l’action 3.1 de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
En favorisant le maintien de la biodiversité et l’adaptation des forêts au changement climatique, ces éléments participent à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Les zones humides, tout comme les gros bois morts au sol, permettent de conserver l’humidité dans la forêt. De même, plusieurs études ont souligné la plus grande résilience des gros bois aux incendies.
Cet amendement est issu des propositions de l’association Canopée et rejoint les recommandations de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement sur la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).