Amendement n° 200
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui peuvent être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un soutien financier aux communes pour leurs obligations légales de débroussaillement face au risque incendie.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation légale pesant sur les communes en une charge partagée avec l'État, afin de protéger les budgets locaux face à l'augmentation des risques climatiques.
L'amendement visait à élargir le périmètre de l'accompagnement financier de l'État, initialement ciblé sur d'autres acteurs, pour inclure les petites communes rurales. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de limiter la responsabilité financière de l'État et de ne pas créer de nouveaux droits à l'aide publique pour les collectivités locales, laissant la charge de l'exécution des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sur les budgets municipaux déjà contraints.
Exposé sommaire
Comme le souligne la Fédération nationale des Communes forestières (FNCOFOR), les collectivités aussi ont besoin d’être soutenues pour la réalisation de leurs OLD. Une commune rurale avec un grand linéaire de routes et un budget en lien avec sa population peut difficilement réaliser les OLD sur son territoire sans accompagnement. Face à la récurrence du risque incendie et la progression de la forêt dans certains territoires, il est impératif que le gouvernement réfléchisse aux dispositifs d’accompagnement et d’aide financière qui pourraient mis en œuvre pour aider les communes à faire face à leurs OLD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).