Amendement n° 199
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les objectifs de protection de ces espaces protégés »,
les mots :
« leurs objectifs prioritaires de conservation de la biodiversité ».
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Clarifie que la gestion forestière et des infrastructures de lutte contre les incendies ne doit pas nuire à la biodiversité.
Intention : Verrouiller juridiquement la primauté de la conservation de la biodiversité sur les mesures de gestion forestière et de sécurité incendie pour éviter que l'urgence climatique ou sécuritaire ne serve de levier pour affaiblir la protection des espaces naturels.
L'amendement visait à sanctuariser la primauté de la conservation de la biodiversité face aux impératifs de gestion des forêts et des infrastructures de lutte contre les incendies (DFCI). En proposant d'intégrer explicitement cette non-contradiction, l'auteur cherchait à empêcher que les mesures de sécurité ou de gestion sylvicole ne deviennent des prétextes pour dégrader des écosystèmes protégés. Son rejet indique que le législateur considère que le texte actuel est soit suffisant, soit que la hiérarchie des normes entre gestion des risques et protection de la nature ne nécessite pas de verrou explicite, laissant ainsi une marge de manœuvre aux gestionnaires pour arbitrer entre ces deux impératifs.
Exposé sommaire
Amendement de précision. Conformément aux recommandations du comité français de l'UICN, il importe de préciser que les mesures spécifiques de gestion des peuplements forestiers et d’infrastructures DFCI qui incombent aux gestionnaires d'espaces protégés n'entrent pas en contradiction avec leurs objectifs prioritaires de conservation de la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).