Amendement n° 196
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de conduire chaque année, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, des campagnes nationales de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'obligation de campagnes de sensibilisation médiatiques annuelles pour prévenir les incendies d'origine humaine.
Intention : Imposer une obligation de moyens de communication de masse pour déplacer la responsabilité de la lutte contre les incendies vers la prévention comportementale des citoyens.
L'amendement visait à transformer une démarche de prévention potentiellement facultative en une obligation régalienne de communication de masse. En s'appuyant sur des acteurs de terrain (pompiers, syndicats, communes), l'auteur tente d'imposer une temporalité fixe (avant l'été) et un support imposé (les médias). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de contraindre l'État par une obligation de moyens de communication spécifique, préférant probablement conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur la gestion des campagnes de prévention, ou jugeant que la responsabilité de la sensibilisation ne doit pas être figée par une obligation législative rigide.
Exposé sommaire
Comme le soulignent de nombreux acteurs, l’association Canopée, le syndicat majoritaire de l’Office national des forêts, la Fédération nationale des Communes Forestières ou encore les sapeurs pompiers, il est nécessaire de prévoir des campagnes annuelles obligatoires dans les médias avant la saison estivale sur le risque incendie. En effet 90% des feux sont d’origine humaine, une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation permettra de sensibiliser largement aux bons réflexes pour éviter les incendies et s’en protéger. Le présent amendement invite donc le gouvernement à en étudier l'opportunité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).