Amendement n° 195
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2225‑2‑1. – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi permanent et doit être révisé tous les deux ans. Il est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d’urbanisme. »
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Impose un inventaire exhaustif et bisannuel des points d'eau incendie par les SDIS pour pallier le manque de visibilité.
Intention : Renforcer la responsabilité des services de secours en verrouillant l'accès à l'information critique sur les ressources en eau, afin de garantir l'efficacité de l'intervention opérationnelle.
L'amendement transforme une obligation de moyens ou une gestion de fait en une obligation de résultat et de suivi temporel. En exigeant un inventaire 'exhaustif' et une actualisation régulière ('tous les 2 ans'), le législateur ne se contente plus de déléguer la sécurité incendie aux services départementaux, il impose un outil de pilotage précis. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de laisser une marge de manœuvre (ou une absence de contrainte) aux SDIS sur la gestion de leurs ressources hydriques, tandis que son adoption consacre la nécessité d'une donnée fiable pour la sécurité civile.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la réalisation d’un inventaire exhaustif des points d’eau incendie dans chaque département par les SDIS, avec une actualisation au minimum tous les 2 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).