Amendement n° 194
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mobilisables »
insérer les mots :
« ainsi que des besoins »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la stratégie nationale à chiffrer les besoins réels en moyens, face à une volonté de ne lister que l'existant.
Intention : Sanctuariser les ressources nécessaires à la lutte contre les incendies en forçant l'État à reconnaître l'écart entre les moyens actuels et les besoins réels du terrain.
L'amendement cherche à transformer un simple inventaire des moyens disponibles en un outil de planification budgétaire et opérationnelle. En exigeant l'identification des besoins (humains, matériels, financiers), l'auteur tente de confronter la stratégie de l'État à la réalité du terrain (pompiers, ONF, communes). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une stratégie de moyens (ce que l'on a) plutôt qu'une stratégie de résultats ou de besoins (ce qu'il faudrait pour être efficace), évitant ainsi de créer une obligation de moyens qui pourrait contraindre l'État financièrement.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies dresse non seulement un état des lieux des moyens humains, matériels et financiers disponibles pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie , mais fasse encore le point sur les besoins identifiés.
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers, pour prendre cet exemple, appelle à atteindre le nombre de 250 000 sapeurs- pompiers volontaires d’ici 2027, contre 197 100 actuellement et à augmenter de manière significative le parc de camions citernes forestiers pour faire notamment face à l’extension géographique des incendies, chiffrant les besoins à 10 000 camions, contre 3 700 actuellement.
S'agissant de l'ONF, qui a perdu 4800 postes depuis 2000, le nouveau contrat d’objectifs et de performances (2021-2025) prévoit la suppression de 475 postes supplémentaires alors que la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), qui représente plus de 12 000 propriétaires de forêts, et les maires ruraux réclament de leur côté des « services publics forestiers forts ».
Le chiffrage précis des besoins apparaît donc comme une étape incontournable de l'élaboration de la stratégie interministérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).