Amendement n° 189 (Rect)
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« après avis de »
les mots :
« en concertation avec ».
II. – En conséquence, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
le mot :
« le ».
III. – En conséquence, substituer aux quatrième, septième, neuvième, onzième, douzième, treizième, avant-dernière et dernière occurrences du mot :
« des »
le mot :
« les ».
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Remplace la concertation par une simple consultation non contraignante, opposant co-construction et efficacité décisionnelle.
Intention : Réduire l'influence des parties prenantes sur la stratégie nationale pour garantir une prise de décision plus rapide et centralisée par l'État.
L'amendement opère un basculement de la gouvernance de la stratégie nationale de défense des forêts. En passant d'une 'concertation' (impliquant un dialogue et une recherche de consensus) à une 'consultation formalisée par un avis simple' (unilatérale et sans obligation de suivi), le législateur réduit la participation des parties prenantes à une simple étape informative. Le rejet de la co-construction au profit d'une procédure plus rapide et moins contraignante indique que l'intention finale de la loi privilégie l'autorité de l'État et la célérité de l'action publique sur l'inclusion des acteurs locaux et des usagers dans l'élaboration des stratégies de lutte contre les incendies.
Exposé sommaire
Le texte initial de la proposition de loi proposait que la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies soit élaborée en concertation avec les différentes parties prenantes, autrement dit en dialogue avec elle. En substituant à cette concertation, le principe d'une consultation formalisée dans un avis simple et non contraignant, nous ne situons plus dans la démarche de coconstruction indispensable à la recherche d'un consensus et à la réussite de la nouvelle stratégie dont l'intensification du risque incendie impose la mise en œuvre. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).