Amendement n° 187
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
La Nation se fixe pour objectif d’augmenter quantitativement et qualitativement sa flotte de Canadairs, en complément des renouvellements nécessaires. En conséquence, la construction dans les plus brefs délais d'une nouvelle base aérienne de la sécurité civile est étudiée par le Gouvernement.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à investir dans des moyens aériens de lutte contre les incendies face à l'intensification des risques.
Intention : Verrouiller une obligation de moyens financiers et technologiques pour l'État afin de garantir une réponse aérienne systématique aux incendies.
L'amendement visait à transformer une intention de gestion des risques en une obligation d'investissement matériel spécifique (moyens aériens). Son rejet indique que le législateur refuse de lier par la loi le financement de moyens techniques précis, préférant conserver une marge de manœuvre budgétaire et décisionnelle sur la nature des investissements de l'État, plutôt que de figer une réponse technologique unique face à l'urgence climatique.
Exposé sommaire
Face à l'intensification des incendies, le périmètre des interventions s'accroît. Lors de l'été 2022 la France entière a été touchée par la multiplication des feux. Il faut aussi prendre en compte que l'Office national des forêts (ONF) alerte régulièrement sur le risque d'intensification des feux dans les années à venir.
C'est pourquoi il est plus que nécessaire que l'Etat investisse pour développer ses moyens aériens de lutte contre les incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).