Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 186

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Adopté M. Dino Cinieri (LR) Article 19 Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« secours, »,

insérer les mots :

« les forestiers-sapeurs, ».

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Intègre les forestiers-sapeurs dans le dispositif de lutte contre les incendies pour valoriser leur rôle opérationnel.

Intention : Institutionnaliser le rôle des forestiers-sapeurs pour sécuriser leur statut et leur intégration dans les dispositifs de lutte contre les incendies.

L'amendement vise à élargir le périmètre des acteurs reconnus par la loi dans la lutte contre le risque incendie. En incluant les forestiers-sapeurs, le législateur ne se contente pas d'une reconnaissance symbolique : il acte la réalité du terrain où l'entretien des voies d'accès et l'intervention précoce sont indissociables de la mission de secours. L'adoption de cet amendement montre une volonté de la part du législateur de passer d'une vision purement 'secours et extinction' à une vision 'prévention et accès', intégrant les acteurs de la gestion forestière comme des maillons essentiels de la chaîne de sécurité.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Les forestiers-sapeurs sont essentiels pour la lutte contre le risque incendie, notamment parce qu'ils entretiennent les chemins qui permettent aux pompiers de s'approcher au plus près des incendies de forêt.

Ils interviennent également lors des incendies pour ouvrir un chemin qui est entravé par des troncs ou pour surveiller les abords des routes. Ils leur arrivent fréquemment d'éteindre un feu naissant.   

Il est important de mieux reconnaitre leur métier en les intégrant dans cette proposition de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).