Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 185

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté M. Dino Cinieri (LR) Article PREMIER Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« groupements »

insérer les mots : 

« , des forestiers-sapeurs ».

Ce que ça change · analyse IA

Intègre les forestiers-sapeurs à la stratégie nationale de lutte contre les incendies pour valoriser leur rôle opérationnel.

Intention : Cherche à obtenir un statut de 'combattant du feu' pour les forestiers-sapeurs afin de sécuriser leur reconnaissance et potentiellement leurs moyens au sein de la chaîne de commandement des secours.

L'amendement visait à transformer la reconnaissance institutionnelle des forestiers-sapeurs en les incluant explicitement dans le dispositif de défense des forêts. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction claire entre les corps de secours structurés (pompiers) et les acteurs de l'entretien forestier, refusant de diluer la responsabilité de la stratégie nationale de lutte contre les incendies dans des métiers dont la mission première reste l'aménagement et l'entretien du territoire.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Les forestiers-sapeurs sont essentiels pour la lutte contre le risque incendie, notamment parce qu'ils entretiennent les chemins qui permettent aux pompiers de s'approcher au plus près des incendies de forêt.  Ils interviennent également lors des incendies pour ouvrir un chemin qui est entravé par des troncs ou pour surveiller les abords des routes. Ils leur arrivent fréquemment d'éteindre un feu naissant.   

Il est par conséquent important de mieux reconnaitre leur métier en les intégrant pleinement à la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).