Amendement n° 183
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 131‑14 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des obligations de débroussaillement imposées en application des articles L. 131‑18, L. 134‑5 et L. 134‑6 ainsi que de toute décision prise depuis moins de deux ans en application de l’article L. 131‑11. »
II. – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'information des acquéreurs sur le débroussaillement pour pallier l'ignorance des propriétaires.
Intention : Sécuriser l'acquéreur et renforcer l'application de la loi en transformant une obligation de planification en une obligation de connaissance individuelle lors de l'achat.
L'amendement cherche à transformer une obligation d'affichage dans les documents d'urbanisme (planification) en une obligation d'information directe lors de la transaction immobilière. En passant d'une logique de gestion territoriale (le maire informe le territoire) à une logique de protection de l'acquéreur (le vendeur/notaire informe l'individu), il déplace la responsabilité de la connaissance du risque. Son adoption confirme que le législateur ne se contente pas de la transparence administrative, mais veut créer un mécanisme de vigilance individuelle pour garantir l'effectivité de la prévention des incendies.
Exposé sommaire
Si l'article 8 prévoit de faire figurer les obligations légales de débroussaillement dans les documents d’urbanisme, de plus en plus de maires regrettent que de trop nombreux administrés ignorent encore cette obligation. Cet amendement vise à mieux informer les acquéreurs de parcelles concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).