Amendement n° 182
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
La section 3 du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code forestier est complétée par un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est substituée à elle pour un motif légitime sont, le cas échéant, régies par les dispositions que le code civil applique aux quasi-contrats.
« Pour l’application de ces dispositions, les opérations de débroussaillement effectuées par la personne qui s’est substituée au titulaire défaillant sont réputées être accomplies dans l’intérêt dudit titulaire et constituer pour lui un enrichissement. »
Ce que ça change · analyse IA
L'amendement veut automatiser l'indemnisation des voisins qui débroussaille à la place d'un propriétaire défaillant, créant une présomption d'intérêt et d'enrichissement.
Intention : Sécuriser et simplifier le remboursement des frais engagés par les tiers pour prévenir les incendies, en transformant une obligation de voisinage en un mécanisme de créance quasi automatique.
L'amendement visait à sortir le régime de l'indemnisation du débroussaillage de l'incertitude judiciaire pour l'ancrer dans un cadre quasi-contractuel automatique. En proposant de créer des présomptions légales (l'acte est réputé fait dans l'intérêt du propriétaire et l'économie réalisée est un enrichissement), l'auteur cherchait à transformer une gestion d'affaires complexe à prouver en un droit de créance quasi automatique. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer un régime de responsabilité spécialisé dans le Code forestier et préfère laisser au juge le soin d'apprécier, au cas par cas, si l'intervention du tiers répondait réellement aux critères de la gestion d'affaires ou de l'enrichissement sans cause.
Exposé sommaire
Afin de faciliter l’application du régime de la gestion d’affaires et, de manière subsidiaire, de l’enrichissement injustifié, cet amendement propose d’introduire un nouvel article dans le Code forestier.
Cet article précise que l’indemnisation d’une personne qui se substitue au titulaire défaillant d’une obligation légale de débroussaillage suit les règles de la responsabilité quasi-contractuelle prévue par le Code civil.
Ces dispositions créent également une présomption légale sur la base de laquelle, d’une part, le débroussaillage serait réputé être accompli dans l’intérêt du titulaire défaillant et, d’autre part, que l’économie que ce dernier réalise serait réputée constituer un enrichissement au sens des dispositions du Code civil.
Il s'agit, en l'espèce, de permettre d'indemniser les personnes qui se substituent à leur voisin défaillant pour assurer les obligations de débroussaillage qui lui incombent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).