Amendement n° 181
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le niveau actuel des amendes pour débroussaillement face à la volonté d'alourdir la sanction.
Intention : Freiner le durcissement de la politique de sanction en protégeant les propriétaires vulnérables ou en difficulté technique, face à une volonté législative de renforcer la coercition pour la sécurité publique.
L'amendement propose de rejeter toute augmentation des sanctions financières liées au non-respect des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). Le débat oppose la nécessité de renforcer la dissuasion pour prévenir les incendies à la protection du pouvoir d'achat des propriétaires, notamment ceux dont les terrains accidentés ou les ressources limitées rendent l'entretien difficile. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la sévérité de la sanction comme levier de conformité plutôt que la prise en compte des difficultés matérielles ou de la méconnaissance de la loi.
Exposé sommaire
Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) deviennent aujourd’hui essentielles à la préservation des territoires à risque d’incendies.
Aujourd’hui, pour toutes personnes ne respectant pas cette obligation, la loi prévoit une amende de 30 euros par m2 non débroussaillés dans la limite des 50m obligatoires autours des habitations.
Or, la mise en place de l’OLD représente déjà une certaine contrainte financière pour les propriétaires via les services d’un(e) paysagiste par exemple.
Le présent amendement vise ainsi à ne pas pénaliser de manière supplémentaire les propriétaires qui ne seraient pas en mesure d’avoir recours aux services d’un paysagiste et qui possèderaient un terrain accidenté les empêchant d’intervenir sur leur propriété afin de débroussailler, l'amende en cours parait suffisante au regard de cette obligation.
De plus, les carences en matière de débroussaillement sont majoritairement le fait d'une méconnaissance de la loi, plus que d'une mauvaise volonté des personnes qui y sont soumises. Il s'agirait donc de ne pas pénaliser davantage les foyers, alors que les différentes dispositions de ce texte de loi vont dans le sens d'une meilleure information aux usagers.
C’est pourquoi l’auteur propose de ne pas modifier la législation telle qu'elle est actuellement, c'est à dire ne pas alourdir les peines pour non respect de cette obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).