Amendement n° 180
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« six mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Accélère l'entrée en vigueur du plan de protection des forêts pour éviter un délai d'application jusqu'à l'été 2025.
Intention : Imposer une obligation de résultat immédiate pour transformer une intention politique en action concrète avant la prochaine saison des feux, au risque de sacrifier la préparation administrative sur l'autel de l'urgence.
L'amendement cherche à supprimer le délai de mise en œuvre du plan de protection contre les incendies. En proposant une application immédiate dès la promulgation, l'auteur tente de transformer une mesure de planification à moyen terme en une réponse d'urgence opérationnelle. Son rejet indique que le législateur privilégie une mise en œuvre progressive ou décalée, refusant de contraindre l'administration par une exigence d'immédiateté qui pourrait compromettre la qualité de l'élaboration du plan.
Exposé sommaire
Le présent article propose la création d’un plan de protection des forêts contre les incendies. Il s’agit d’une initiative louable au vu de l’amplitude exceptionnelle de la période des feux qu’a connu la France au cours de l’été dernier.
Or, comme il a été possible de le constater, l’urgence des incendies représente une lourde menace sur nos forêts.
Il semble ainsi nécessaire que l’élaboration de ce plan entre en vigueur le plus tôt possible afin de pouvoir renforcer la sauvegarde de ces dernières.
Si ces dispositions entrent en vigueur directement après la promulgation de la présente loi, il est possible que le plan prévu dans cet article soit élaboré pour l’été 2025.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).