Amendement n° 179
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« six mois »
le mot :
« immédiatement »
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Transfère la définition des zones à risque de la loi vers le règlement pour accélérer la mise en œuvre des mesures.
Intention : Accélérer l'application de la loi en déchargeant le Parlement de la tâche de délimitation géographique, afin de permettre une adaptation annuelle et rapide aux évolutions climatiques.
L'amendement propose de déléguer au pouvoir réglementaire la compétence de lister les territoires exposés aux incendies. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir le contrôle de la délimitation de ces zones au niveau législatif. Ce rejet indique que, malgré l'argument de l'urgence climatique et de la nécessité d'agir vite pour l'été suivant, le législateur refuse de céder une part de sa compétence de définition du périmètre d'application de la loi au Gouvernement, privilégiant la stabilité et le débat parlementaire sur la réactivité administrative.
Exposé sommaire
Le présent article a pour objet de tenir compte de l’évolution géographique du risque d’incendie et prévoir la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendies par voie règlementaire plutôt que par voie législative.
Il s’agit d’une initiative louable au vu de l’amplitude exceptionnelle de la période des feux qu’a connu la France au cours de l’été dernier.
Or, comme il a été possible de le constater, l’urgence des incendies représente une lourde menace sur nos forêts. Il semble ainsi nécessaire que cette évolution entre en vigueur le plus tôt possible afin de pouvoir renforcer la sauvegarde de ces dernières.
Si cet article entrait en vigueur directement après promulgation de la loi, il serait ainsi possible de mettre en place de nouvelles initiatives pour l’été 2024 dans les territoires déjà touchés par les feux survenus durant l'été 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).